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Accueil>Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le présent site Internet http://www.daxon.fr (le « Site Internet ») est édité par la société MOVITEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.172.646 Euros, dont le siège social est situé 68, rue Christophe Colomb, 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-METROPOLE sous le numéro 756 200 150, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le 61 75 56200150, (ci-après « Daxon »).

Téléphone : 0892 35 00 35 (0,40€/mn + surcoût éventuel variable selon opérateurs) 
Pour nous contacter par email : cliquez ici

Hébergeurs :

Equinix 114 RUE AMBROISE CROIZAT 93200 SAINT-DENIS
Interxion PAR5 11-13 AVENUE DES ARTS ET METIERS 93200 SAINT-DENIS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Daxon et toute personne physique majeure non commerçante (l' « Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. DAXON se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Daxon est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance)et au système de médiation du e-commerce www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours
Daxon s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre DAXON et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Article 2 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

DAXON propose parfois à ses clientes des offres commerciales : celles-ci sont réservées uniquement à leur destinataire. Elles sont valables une seule fois, non cessibles et non transmissibles.

Article 4 - La commande

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

  • soit à partir des fiches produits en ligne;
  • soit en commande directe à partir des références des catalogues papier

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.Le contrat sera conclu lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en œuvre des garanties légales et/ou commerciales, le cas échéant, mentionnées ci-dessous (article 7).

Daxon accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, DAXON se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 09 69 36 29 82 (Prix d’un appel local communication non surtaxée,) du lundi au samedi de 8h à 20h.

Article 5 - Les modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.
    Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des Produits disponibles. En cas de produits épuisés, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés. 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, DAXON utilise le service de paiements sécurisés. L'Utilisateur trouvera toutes les informations sur ce lien : 
http://www.daxon.fr/page/le_paiement.htm

Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement de DAXON et jusqu'à l'expiration du délai du droit de retour de l'Utilisateur, afin de pouvoir le rembourser par crédit de son compte.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes de l'Utilisateur ne sont utilisées par DAXON qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.
Afin d´assurer la sécurité des paiements, DAXON utilise le service de paiements sécurisés INGENICO.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur INGENICO et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de DAXON). 
INGENICO assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de l'Utilisateur.
La demande de paiement de l'Utilisateur est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé INGENICO qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

L'Utilisateur peut choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à sa carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Le numéro de Carte bancaire de l'Utilisateur apparait dans sa totalité lors de la saisie de l'Utilisateur mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le compte de l'Utilisateur, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de DAXON au 0 892 35 00 35 (0,40€/mn + surcoût éventuel selon opérateur) immédiatement après avoir constaté cette utilisation.
Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur l’enseigne DAXON se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

  • avec son compte PayPal :le paiement par PayPal est possible uniquement pour les commandes totalement disponibles et en paiement comptant. En validant sa commande, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé vers la page de connexion PayPal. Si l'Utilisateur n'a pas de compte PayPal, il aura la possibilité d’en créer un. Une fois le paiement accepté, l'Utilisateur recevra un accusé de réception par e-mail.
  • avec la carte "Kangourou" : La carte Kangourou est associée à un crédit renouvelable. Offre réservée aux particuliers majeurs - crédit renouvelable consenti sous réserve d'acceptation par CA Consumer Finance - SA au capital de 346 546 434€ - Siège social : rue du Bois Sauvage - 91038 Evry Cedex, 542 097 522 RCS Evry. Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n°07008079 (consultable sur www.orias.fr). 
    La carte Kangourou est une carte de crédit, d'avantages et de paiement utilisable au comptant et/ou à crédit sur choix exprès lors de vos achats ou lors de la réception de votre relevé de compte. Conformément aux conditions de remboursement de votre crédit renouvelable et dans la limite du solde disponible de celui-ci.

Conformément aux conditions de remboursement de votre crédit renouvelable et dans la limite du solde disponible sur celui-ci.

  • par chèque : établi à l'ordre de DAXON. Il faudra préciser le numéro de réservation ainsi que le numéro de client au dos du chèque. Le colis sera expédié dès réception du chèque.
  • en contre-remboursement : l'Utilisateur devra s'acquitter, en sus, des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la commande. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires dans le cas d'un paiement à la livraison. Ces frais sont à acquitter quel que soit le mode de livraison (à domicile ou en Relais Colis) .

Article 6 - La livraison

Les Produits commandés sur le Site Internet ne pourront être expédiés territorialement qu'en France métropolitaine, Monaco et Corse à l'adresse indiquée lors de la commande.

L'Utilisateur a le choix entre deux options de livraison :

  • Livraison en « Relais Colis » en 48 heures pour toute commande passée avant 19h :
    le colis arrive chez l'un des 
    4700 commerçants Relais Colis choisi par l'Utilisateur. Les commandes passées avant 19H sont livrées en 48H (après 19h, comptez 1 jour de plus). Les commandes passées le samedi et le dimanche sont livrées le mercredi.  Ce délai de service n’est pas garanti pendant certaines périodes de forte activité telles que les périodes de soldes, ou ponts et jours fériés.

Pour les retraits des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis à l’Utilisateur.

  • Livraison en Colissimo à domicile dans un délai de deux à trois jours ouvrés par la Poste en ajoutant 2,50 Euro
    aux frais de livraison habituels.
  • Livraison en Colissimo au bureau de Poste dans un délai de deux à trois jours ouvrés par la Poste en ajoutant 2,50 Euro
    aux frais de livraison habituels.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste.

Article 7 - Droit de rétractation et échange : la garantie « Satisfait ou remboursé »

7.1. Droit de Rétractation

Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur, les logiciels informatiques, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, ainsi que les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, etc.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du dernier colis de sa commande pour notifier sa décision de rétractation à l’adresse suivante DAXON- Service Relations Clients – 59088 Roubaix Cedex2.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation à télécharger en cliquant ici, soit effectuer toute déclaration dénuer d’ambiguïté indiquant son intention de nous retourner le produit

L'Utilisateur dispose ensuite de quinze (15) jours, à compter de la notification de rétraction, pour retourner son Produit par La Poste à l'adresse Daxon, 59 088 ROUBAIX CEDEX 2, ou en Relais Colis (en joignant le Bon de retour accompagnant le Produit). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

DAXON s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

DAXON remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base « aller » de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande

Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par DAXON.

Pour rappel, les frais de retour sont gratuits pour l'Utilisateur (Relais Colis ou reprise à domicile pour les produits encombrants), à l'exception des retours par La Poste qui restent à sa charge.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

7.2. Echange

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours après réception de sa commande pour demander un échange. L'échange donnera lieu à nouvelle commande. Dans le cas où la nouvelle commande est d’un montant supérieur à la commande initiale, l’Utilisateur devra payer le reliquat. Dans le cas où la commande est d’un montant inférieur à la commande initiale, DAXON remboursera la différence à l’Utilisateur. L'Utilisateur ne devra pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande.

Pour effectuer un échange, l'Utilisateur contactera le service clientèle DAXON au 09 69 36 29 82 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe).

L'Utilisateur pourra retourner le Produit à échanger à DAXON par La Poste ou en Relais Colis (avec le Bon de retour accompagnant le Produit). Pour rappel, les frais de retour sont gratuits pour l'Utilisateur (Relais) à l'exception des retours par La Poste qui restent à sa charge. Pour un retour des colis volumineux, l'Utilisateur doit contacter DAXON au 09 69 36 29 82 (Prix d'un appel local depuis un poste fixe) sous 30 jours et l'informer sur l'article à retourner (défectueux, ne convient pas...).

Article 8 - Les garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
    1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du code civil) l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 - Environnement

Appareils électriques et électroniques : DAXON vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels dangereux sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi l'Utilisateur ne doit pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle DAXON met à la disposition de l'Utilisateur un système de collecte spécifique (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

Lorsque l'Utilisateur achète un appareil électrique ou électronique à DAXON, cette dernière s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger, au Relais Colis, ou lors de la livraison, sous réserve d'avoir informé Daxon de ce souhait de reprise au moment de la prise de rendez-vous.

Article 10 - Acceptation et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acception expresse des opérations effectuées sur le Site Internet

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 0 892 35 00 35 (0,40€/mn + surcoût éventuel selon opérateur ).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DAXON et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 11 - Responsabilité

DAXON a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi, DAXON s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de DAXON ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence habituelle française.

De même, la responsabilité de DAXON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de DAXON. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de DAXON.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à DAXON. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de DAXON.

Article 13 - Informations nominatives

Pour les informations sur les données personnelles, cliquer ici.

Article 14 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, DAXON ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que l'Utilisateur accède au Site Internet à partir d'autres pays.



Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours



fevad